Votre modificatif au règlement de copropriété,
confié au bon notaire.
Déposez votre dossier une fois, choisissez un ou plusieurs notaires, recevez des propositions d'honoraires claires et suivez la régularisation en ligne — de l'acte à la procuration du syndic. Gratuit pour les syndics et les copropriétaires.
Un dossier pré-instruit : pièces classées, majorité d'AG pré-analysée, acte et procuration pré-rédigés par l'assistance notariale des études équipées.
Comment ça marche
Cinq étapes, entièrement en ligne.
Dépôt du dossier
Décrivez l'objet du modificatif et déposez vos pièces (projet géomètre, PV d'AG, non-recours, RCP…) à l'aide de la checklist.
Choix du notaire
Parcourez l'annuaire des notaires abonnés de votre département et sélectionnez-en un ou plusieurs.
Propositions
Chaque notaire vous adresse une convention d'honoraires : émoluments réglementés et honoraires libres distingués.
Acceptation
Vous comparez, vous acceptez une proposition et vous la signez en ligne. Les autres notaires sont informés.
Régularisation
Le notaire génère l'acte et la procuration du syndic, vous les transmet et fixe le rendez-vous de signature.
Pour les syndics
Un canal unique pour tous vos modificatifs.
Professionnels de la gestion de copropriété : industrialisez la régularisation de vos modificatifs. Un dépôt structuré, le choix du notaire, un devis clair, un suivi en ligne — sans ressaisie, dossier après dossier.
Dépôt guidé
La checklist exacte des pièces du modificatif (projet géomètre, PV d'AG, non-recours, RCP, mandat).
Devis comparables
Des conventions d'honoraires lisibles, émoluments réglementés et honoraires libres séparés.
Suivi en ligne
De la proposition à la procuration du syndic et au rendez-vous de signature.
Pour les notaires
Un flux de dossiers qualifiés, pré-instruits.
Recevez des dossiers de modificatif de votre ressort, déjà classés, avec la majorité d'AG pré-analysée et, pour les études équipées, l'acte et la procuration du syndic pré-rédigés. L'abonnement remplace la prospection. Lancement gratuit.
Confiance & confidentialité
Un cadre maîtrisé, de bout en bout.
La régularisation d'un modificatif met en jeu des documents sensibles. Nous les traitons avec le soin qu'un dossier notarial impose.
Hébergement souverain (UE)
Données et pièces hébergées dans l'Union européenne. Aucune revente de données, aucune commission sur l'acte : notre modèle est l'abonnement des études.
Transmission chiffrée au notaire
Quand vous confiez le dossier à une étude, ses pièces lui sont transmises par un canal chiffré. Seule l'étude que vous choisissez y accède.
Notaires vérifiés
Chaque étude de l'annuaire est référencée et modérée. Les prestations et garanties sont celles du notaire que vous retenez.
En savoir plus : Politique de confidentialité · Conditions générales · Mentions légales.
Questions fréquentes
Tout ce qu'il faut savoir.
Qu'est-ce qu'un modificatif au règlement de copropriété ?
C'est l'acte notarié qui met à jour le règlement de copropriété et l'état descriptif de division : création, division, fusion ou suppression de lots, nouveau tableau des tantièmes, changement de destination, nouvelle répartition des charges. Il est déclenché par un projet de géomètre-expert et une décision d'assemblée générale.
Qui peut déposer un dossier ?
Un syndic de copropriété (professionnel ou bénévole) ou un copropriétaire qui divise son lot. Le dépôt et le choix du notaire sont gratuits pour le demandeur.
Quelles pièces faut-il réunir ?
Principalement : le projet du géomètre et le nouveau tableau des tantièmes, le procès-verbal de l'assemblée générale, le certificat de non-recours, le règlement de copropriété et ses modificatifs, le mandat du syndic et les titres de propriété des lots concernés. La plateforme vous guide avec une checklist.
Comment est fixé le prix ?
Chaque notaire vous adresse une convention d'honoraires qui distingue les émoluments réglementés (rédaction de l'acte et publicité foncière, au barème) des honoraires libres (conseil, coordination). Vous comparez les propositions reçues et acceptez celle qui vous convient.
modifdecopro.com est-il un office notarial ?
Non. modifdecopro.com est un éditeur indépendant qui met en relation. Les prestations notariales et les garanties correspondantes sont celles des notaires abonnés que vous choisissez.
Mes documents sont-ils protégés ?
Oui. Les pièces sont stockées de façon sécurisée et hébergées dans l'Union européenne. Lorsque le dossier est confié à un notaire, il lui est transmis par un canal chiffré de bout en bout.