Conditions générales d'utilisation et de service

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

1. Objet

modifdecopro.com est une place de marché qui met en relation des demandeurs — syndics de copropriété et copropriétaires — avec des notaires abonnés, en vue de la régularisation d'un modificatif au règlement de copropriété. Le dépôt d'un dossier et le choix d'un notaire sont gratuits pour le demandeur. Les présentes conditions régissent l'utilisation du site et du service de mise en relation.

2. Rôle de la plateforme

modifdecopro.com n'est pas un office notarial et n'exerce pas le notariat. La plateforme fournit un service technique de dépôt, de mise en relation et de suivi. Elle n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le demandeur et le notaire retenu, ne perçoit aucun honoraire ni émolument au titre de l'acte, ne reçoit jamais les fonds de l'acte, et ne prélève aucune commission ni pourcentage sur l'activité du notaire. Le choix du notaire appartient librement au demandeur ; l'ordre d'affichage des notaires ne peut être acheté et aucun notaire ne peut payer pour être mieux classé.

3. Gratuité pour le demandeur

L'utilisation du service par le demandeur est gratuite : dépôt du dossier, consultation des conventions d'honoraires reçues et choix du notaire ne donnent lieu à aucun paiement à la plateforme. Les honoraires et émoluments éventuellement dus au titre de l'acte sont ceux du notaire choisi, facturés directement par lui au client.

4. Abonnement des notaires

L'accès à l'annuaire et la réception des demandes sont réservés aux notaires abonnés. La plateforme est rémunérée exclusivement par un abonnement forfaitaire acquitté par le notaire, indépendant du nombre d'actes, du montant des émoluments et des honoraires perçus. Elle ne perçoit en aucun cas de commission, de pourcentage ou de partage de rémunération assis sur l'acte. [Montant, assiette et périodicité de l'abonnement à préciser ; au lancement, l'abonnement est gratuit.]

5. Déroulement du service

• Le demandeur renseigne sa demande et dépose les pièces utiles (projet du géomètre, procès-verbal d'assemblée générale, règlement de copropriété et état descriptif de division, et autres documents nécessaires).
• Un ou plusieurs notaires peuvent être sollicités ; chacun peut répondre par une convention d'honoraires.
• Le demandeur compare les conventions reçues et accepte celle de son choix ; l'acceptation d'une offre clôt les autres demandes.
• Le dossier est alors transmis au notaire retenu par un canal chiffré, le notaire poursuivant seul l'instruction et la rédaction de l'acte.

6. Convention d'honoraires

La convention d'honoraires est émise par le notaire et conclue directement entre lui et le client. Elle distingue l'émolument réglementé de l'acte et de la publicité foncière, dont les montants ne sont pas libres, des honoraires de conseil, libres et indiqués à titre prévisionnel, conformément au tarif réglementé des notaires. La plateforme n'est pas partie à cette convention.

7. Obligations du demandeur

• Fournir des informations et des pièces exactes, complètes et lisibles.
• Veiller à disposer des autorisations nécessaires au dépôt des pièces susceptibles de contenir des données relatives à des tiers.
• Utiliser la messagerie du dossier pour les seuls échanges relatifs à celui-ci, sans y communiquer de données bancaires.

8. Responsabilité

Les prestations notariales — conseil, rédaction et réception de l'acte, formalités — relèvent de la seule responsabilité du notaire choisi, soumis à sa réglementation professionnelle et à son assurance de responsabilité civile. La plateforme fournit un service technique et répond du bon fonctionnement de celui-ci ; elle n'est pas responsable des retards ou défauts imputables au demandeur (dossier incomplet, pièces illisibles) ni des diligences et décisions propres au notaire.

9. Droit de rétractation

Le service de mise en relation étant gratuit pour le demandeur, il ne donne lieu à aucun paiement susceptible de fonder un droit de rétractation à l'égard de la plateforme. Lorsque le demandeur conclut une convention d'honoraires avec un notaire, les règles applicables au droit de rétractation, notamment lorsqu'il agit en qualité de consommateur, sont précisées par le notaire dans cette convention. [Modalités à confirmer juridiquement selon la qualité du demandeur.]

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation relative au service de la plateforme peut être adressée à contact@modifdecopro.com. À défaut de résolution amiable, le demandeur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent (voir mentions légales). Les réclamations relatives aux prestations notariales relèvent du notaire concerné et, le cas échéant, du dispositif de médiation propre à la profession. Les présentes conditions sont régies par le droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.