Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

Responsable de traitement

Le traitement des données collectées via modifdecopro.com, aux fins de la mise en relation et du dépôt des dossiers, est placé sous la responsabilité de l'éditeur du site (voir mentions légales) : [raison sociale de l'éditeur]. Lorsqu'un dossier est confié à un notaire, celui-ci devient responsable de traitement distinct pour la part relevant de son activité notariale (étude du dossier, rédaction et conservation de l'acte, obligations professionnelles). Contact : contact@modifdecopro.com.

Données collectées

• Identité et coordonnées du demandeur : nom, qualité (syndic ou copropriétaire), adresse électronique, téléphone.
• Données relatives à l'immeuble et au dossier : adresse, code postal, commune, références cadastrales, objet du modificatif.
• Pièces déposées : projet du géomètre, procès-verbal d'assemblée générale, règlement de copropriété et état descriptif de division, et autres documents utiles, susceptibles de contenir des données relatives à des tiers (copropriétaires).
• Échanges relatifs au dossier : messagerie entre le demandeur et le notaire, prises de rendez-vous.
• Données de compte : adresse électronique, rôle, mot de passe (conservé sous forme chiffrée), rattachement à une étude pour les comptes notaires.
• Journaux techniques : traces d'audit (acteur, action, horodatage) à des fins de sécurité.

Le traitement ne requiert pas de données relevant de catégories particulières au sens de l'article 9 du Règlement général sur la protection des données ; aucune donnée de cette nature ne doit être déposée dans les pièces.

Finalités et bases légales

• Mise en relation avec un notaire et dépôt du dossier — exécution de mesures précontractuelles et du service demandé par l'intéressé.
• Transmission sécurisée du dossier au notaire choisi et suivi des échanges — exécution du service et intérêt légitime à en assurer le bon déroulement.
• Pré-instruction et contrôle de lisibilité et de cohérence des pièces, en appui au notaire (voir ci-dessous) — exécution du service et intérêt légitime.
• Gestion des comptes et sécurité de la plateforme — intérêt légitime et obligation de sécurité.
• Envoi des courriers électroniques nécessaires au dossier — exécution du service, à l'exclusion de toute prospection.
• Tenue des journaux d'audit — intérêt légitime et obligations applicables à l'activité notariale.

Analyse et pré-instruction des pièces en appui au notaire

Pour aider le notaire à repérer une pièce illisible, une incohérence ou une pièce manquante, les documents du dossier peuvent faire l'objet d'une analyse assistée par l'assistance de l'étude destinataire. Cette analyse constitue une aide à la décision : elle ne se substitue pas au contrôle du notaire, seul responsable de l'acte, et n'emporte aucune décision automatisée produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du Règlement général sur la protection des données.

Cette analyse s'exécute sur une infrastructure d'intelligence artificielle située dans l'Union européenne (AWS Bedrock, région de Francfort) opérée pour le compte de l'étude. Les documents transmis à ce service ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles et ne sont pas conservés par le prestataire au-delà de la durée strictement nécessaire au traitement de la requête. Le fournisseur du modèle, Anthropic, intervient dans ce cadre en qualité de sous-traitant encadré par un accord de traitement. [Annexer les accords de traitement AWS et Anthropic et la mesure de non-conservation.]

Destinataires et sous-traitants

Les données sont traitées par l'éditeur de la plateforme et, lorsque le demandeur confie son dossier, communiquées au notaire choisi. Elles sont traitées par les sous-traitants techniques suivants :

• Supabase — base de données et stockage des pièces (Union européenne, région de Francfort).
• Vercel — hébergement de l'application (États-Unis).
• Resend — envoi des courriers électroniques relatifs au dossier (hors Union européenne).
• Yousign — signature électronique de la convention d'honoraires, le cas échéant (Union européenne).
• Anthropic et AWS (Bedrock) — analyse d'appui au contrôle des pièces (modèle fourni par une entité établie hors Union européenne, exécution dans l'Union européenne).

Transferts hors Union européenne

L'hébergement des données et le stockage des pièces sont assurés dans l'Union européenne. Certains prestataires (Vercel, Resend, et les entités américaines des fournisseurs d'intelligence artificielle) relèvent d'entités situées hors de l'Union européenne. Les transferts correspondants sont encadrés par des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées de mesures de minimisation et de chiffrement. [Vérifier et annexer les clauses contractuelles types et accords de transfert de chaque prestataire.]

Durées de conservation

Les demandes restées sans suite (aucun dossier confié à un notaire) et leurs pièces sont conservées pour une durée limitée, puis supprimées. [Durée à confirmer par le délégué à la protection des données, par exemple 6 à 12 mois.]

Lorsqu'un dossier est confié à un notaire, la conservation de l'acte et des éléments associés relève des obligations légales propres à l'activité notariale ; côté plateforme, les pièces sont purgées après leur transmission à l'étude. [Durées précises et modalités de purge à confirmer.]

Les comptes sont supprimés sur demande ou après une période d'inactivité ; les journaux d'audit sont conservés pour une durée proportionnée aux besoins de sécurité. [Durées à confirmer.]

Sécurité

Les pièces confiées à une étude lui sont transmises par un canal chiffré de bout en bout : la plateforme ne stocke que des données chiffrées et seule l'étude destinataire est en mesure de les déchiffrer, ce qui conforte le secret professionnel du notaire. L'ensemble des connexions est protégé par chiffrement en transit. L'accès aux espaces est cloisonné entre demandeurs, notaires et administration ; les comptes notaires sont validés avant tout accès aux dossiers ; les pièces sont conservées dans un espace privé accessible par liens temporaires, et les actions sensibles sont journalisées.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité le cas échéant, dans les limites des obligations légales de conservation applicables. Pour les exercer : contact@modifdecopro.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr). [Indiquer le délégué à la protection des données ou le point de contact dédié, s'il est désigné.]